Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Éditeur et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements professionnels au service Paylance, édité par Valentin Guilloux, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), 1 rue Jean Mermoz, 95390 Saint-Prix, France, SIRET 10471616200011. Contact : contact@paylance.fr. Le service est proposé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Service
Paylance est une application en ligne permettant de suivre des devis, des factures et des règlements, de visualiser des indicateurs de ventes et, lorsque l’utilisateur l’active, de programmer des emails de rappel liés aux factures impayées. Les emails automatiques sont envoyés aux dates décrites dans l’application. L’utilisateur demeure responsable des informations enregistrées, des destinataires choisis et de la vérification de ses obligations légales avant d’envoyer des messages.
3. Création du compte et souscription
Le client crée un compte et souscrit depuis le parcours de paiement sécurisé de Stripe. Il doit fournir des informations exactes et préserver la confidentialité de ses identifiants. L’abonnement donne accès aux fonctions Paylance tant qu’il est actif, sous réserve de maintenance, d’incidents ou de cas de force majeure.
4. Prix, essai et paiement
Le prix est de 14,90 € par mois. Une période d’essai de 7 jours est proposée lors de la souscription. Un moyen de paiement est demandé à l’inscription ; aucun prélèvement d’abonnement n’est effectué pendant l’essai. À son terme, l’abonnement devient payant et est renouvelé chaque mois, sauf résiliation avant la fin de la période d’essai ou de la période mensuelle en cours. Les paiements sont traités par Stripe. Paylance bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
5. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de gestion de l’abonnement. La résiliation empêche le renouvellement suivant ; l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Pour éviter le premier prélèvement, la résiliation doit être effectuée avant la fin de l’essai gratuit.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser Paylance conformément aux lois applicables, à ne saisir que des données qu’il est autorisé à traiter, à informer ses propres clients lorsque nécessaire, et à vérifier que les relances envoyées sont appropriées. Il doit maintenir à jour son adresse email et son moyen de paiement.
7. Disponibilité et responsabilité
Paylance est fourni par internet. L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs. Le service est un outil de suivi ; il ne remplace pas la comptabilité, le conseil juridique ou la vérification des factures par l’utilisateur.
8. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L’utilisateur peut demander la clôture de son compte par email à contact@paylance.fr.
9. Propriété intellectuelle
Le service, son nom, ses éléments graphiques et ses contenus restent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires. L’abonnement accorde un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser Paylance pendant sa durée.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles applicables.
Contact : contact@paylance.fr